Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers
Article 312
Versions de la disposition
312. Sauf disposition contraire du règlement intérieur de la fédération, en cas de vacance, les membres d’un conseil peuvent nommer un remplaçant pour la durée non écoulée du mandat. S’ils ne le font pas, l’assemblée générale comble la vacance.
Lorsqu’en raison de vacances il n’y a plus quorum, deux membres de la fédération ou un membre d’un conseil peuvent ordonner au secrétaire de la fédération de convoquer dans les 10 jours une assemblée extraordinaire pour combler ces vacances.
À défaut par le secrétaire d’agir, l’assemblée peut être convoquée par ceux qui en ont ordonné la tenue. La fédération rembourse à ceux qui l’ont convoquée les frais utiles qu’ils ont encourus pour tenir l’assemblée.
312. En cas de vacance, les membres d’un conseil peuvent nommer un remplaçant pour la durée non écoulée du mandat. S’ils ne le font pas, l’assemblée générale comble la vacance.
Lorsqu’en raison de vacances il n’y a plus quorum, deux membres de la fédération ou un membre d’un conseil peuvent ordonner au secrétaire de la fédération de convoquer dans les 10 jours une assemblée extraordinaire pour combler ces vacances.
À défaut par le secrétaire d’agir, l’assemblée peut être convoquée par ceux qui en ont ordonné la tenue. La fédération rembourse à ceux qui l’ont convoquée les frais utiles qu’ils ont encourus pour tenir l’assemblée.
